Les principales mesures fiscales du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026 particuliers)

Le Projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint, marqué par la poursuite du redressement des comptes publics et par une volonté affirmée de sécurisation des recettes fiscales. Pour les particuliers, le PLF 2026 introduit plusieurs évolutions significatives, tant en matière d’imposition des revenus que de fiscalité patrimoniale et immobilière.

Certaines mesures confirment des orientations déjà engagées. D’autres traduisent un changement plus profond de logique fiscale, notamment en matière de transmission d’entreprise, d’investissement locatif ou de structuration patrimoniale. L’ensemble appelle une lecture attentive, tant les conséquences pratiques peuvent être importantes pour les contribuables concernés.

La pérennisation de la CDHR et le renforcement de son recouvrement

L’une des mesures emblématiques du PLF 2026 particuliers réside dans la transformation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Initialement présentée comme une contribution exceptionnelle et temporaire, cette imposition change de nature.

L’article 2, tel que remanié par amendement, fait désormais de la CDHR un outil structurel de redressement budgétaire. Sa durée d’application n’est plus limitée dans le temps. Elle est conditionnée au retour du déficit public français sous le seuil de 3 % du PIB.

En pratique, la contribution demeure applicable tant que cet objectif n’est pas atteint. Le caractère temporaire cède la place à une logique de permanence conditionnelle, ce qui modifie profondément la lisibilité du dispositif pour les contribuables concernés.

Le législateur renforce également les modalités de recouvrement. Un acompte obligatoire de 95 % devra être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, dès décembre 2026. Cet acompte sera calculé sur la base d’une estimation des revenus.

Toute insuffisance ou défaut de paiement entraînera une majoration de 20 %, ce qui accentue fortement le risque fiscal en cas d’erreur d’anticipation.

Par ailleurs, afin de lutter contre les stratégies de délocalisation fiscale, le texte prévoit que les contribuables quittant la France en cours d’année resteront imposables sur les revenus perçus jusqu’à la date de leur départ. Cette règle vise à neutraliser les optimisations fondées sur un transfert opportun du domicile fiscal.

Enfin, une clause de sauvegarde a été introduite pour éviter toute rétroactivité. Les revenus financiers ayant déjà supporté un prélèvement libératoire avant la publication de la loi sont exclus de l’assiette de la surtaxe. Cette précision sécurise juridiquement les opérations déjà réalisées.

L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2026

Le PLF 2026 particuliers prévoit, à l’article 2 ter, l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu. Toutes les tranches sont concernées, ainsi que les seuils et limites qui y sont rattachés.

L’indexation repose sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, évaluée à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE. Ce taux correspond à celui retenu pour l’indexation des pensions de retraite et des tranches de CSG.

Le barème applicable aux revenus de 2025, imposés en 2026, s’établit comme suit :

Cette revalorisation vise à éviter une augmentation mécanique de l’impôt liée à l’inflation, sans toutefois constituer une baisse d’imposition réelle.

En parallèle, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans les mêmes proportions. Ces nouvelles grilles s’appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi.

Le durcissement ciblé du Pacte Dutreil

L’article 3 quater du PLF 2026 particuliers apporte des modifications substantielles au Pacte Dutreil, dispositif central en matière de transmission d’entreprise.

L’objectif affiché est de recentrer l’exonération de 75 % sur les seuls actifs réellement affectés à l’activité professionnelle. Le texte exclut désormais de l’assiette exonérée les actifs somptuaires non affectés à l’exploitation. Sont notamment visés les résidences de loisirs, yachts, avions privés, véhicules de luxe, chevaux de course, bijoux, métaux précieux, vins, alcools et objets d’art ne relevant pas d’un régime spécifique.

Pour conserver l’avantage fiscal, le bien devra être exclusivement affecté à l’activité. Un actif utilisé de manière accessoire ou mixte perdra son caractère professionnel, même s’il est logé dans une filiale contrôlée.

Une condition de durée stricte est également instaurée. Le bien doit avoir été affecté à l’activité depuis son acquisition ou depuis au moins trois ans avant la transmission, et le rester jusqu’à l’issue de l’engagement individuel de conservation.

Enfin, la durée de cet engagement est portée de quatre à six ans, tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles.
Cette extension allonge mécaniquement la période de contrainte pesant sur les héritiers ou donataires.

Certaines dispositions initialement envisagées ont toutefois été écartées, notamment la suppression du mécanisme du « réputé acquis » et l’exclusion des actifs numériques.

La création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

L’article 3 institue une taxe annuelle de 20 % sur certains biens somptuaires détenus via des sociétés holdings à caractère patrimonial.

Le périmètre de la taxe a été recentré. Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités sont explicitement exclus de l’assiette, afin de préserver l’attractivité du marché français.

La taxe vise principalement les biens de consommation tels que les résidences mises à disposition des associés, yachts, avions privés, voitures de luxe, chevaux de course, bijoux et métaux précieux.

Un mécanisme anti-évitement renforce les règles de contrôle. Lorsqu’une personne détient plus de 50 % d’une société intermédiaire, elle est réputée en détenir la totalité pour apprécier le contrôle final. Cette règle limite les montages de dilution artificielle.

La déductibilité des dettes est également strictement encadrée. Les prêts in fine et les financements intra-groupe font l’objet d’un contrôle renforcé.

L’entrée en vigueur est reportée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, laissant une année de transition pour ajuster les structures existantes.

Le durcissement du régime de l’apport-cession

Le PLF 2026 particuliers modifie sensiblement le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.

Le quota de réinvestissement obligatoire est porté de 60 % à 70 % du produit de cession. Le délai de conservation des actifs réinvestis passe de deux à trois ans.

Le champ des investissements éligibles est resserré. Les activités de gestion patrimoniale, immobilière ou financière sont désormais exclues, afin de réserver le dispositif au financement de l’économie productive. La durée de conservation des titres acquis en remploi est également allongée, pouvant atteindre cinq ans, selon les modalités du réinvestissement. Ces ajustements réduisent la souplesse du dispositif pour les entrepreneurs cédants et renforcent son caractère contraignant.

La refonte de l’investissement locatif par l’amortissement fiscal

L’article 12 octies marque un tournant majeur en matière de fiscalité immobilière.
Le dispositif Pinel disparaît au profit d’un mécanisme d’amortissement fiscal, applicable à la location nue.

Dans le neuf, l’investisseur peut déduire un amortissement annuel du bâti, à l’exclusion du foncier. Le taux de base est fixé à 3,5 %, avec des bonifications possibles en cas de location sociale.

Dans l’ancien, le dispositif vise la remise sur le marché de logements dégradés ou énergivores, sous conditions de travaux lourds et de performance énergétique. Le taux d’amortissement est fixé à 3 %, également bonifiable.

Le déficit foncier généré par l’amortissement devient imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, ce qui renforce l’intérêt du dispositif pour les contribuables soumis à une TMI élevée.

Des garde-fous sont instaurés. Les loyers et ressources des locataires sont plafonnés. Les locations intrafamiliales sont exclues. La durée d’engagement est fixée à neuf ans minimum.

Un mécanisme de reprise est prévu en cas de rupture des engagements, avec un système de quotient destiné à lisser l’impact fiscal.

Le dispositif s’applique aux acquisitions et permis de construire déposés entre la publication de la loi et le 31 décembre 2028.

Une loi de finances marquée par la sécurisation et la contrainte

Le PLF 2026 particuliers confirme une tendance lourde de la politique fiscale française.
La recherche de rendement budgétaire s’accompagne d’un durcissement ciblé des dispositifs existants, d’un encadrement accru des stratégies patrimoniales et d’un allongement des engagements dans le temps.

Pour les particuliers, et plus encore pour les contribuables disposant d’un patrimoine significatif, ces mesures imposent une vigilance accrue.
La technicité croissante des règles fiscales rend indispensable une lecture précise des textes et de leurs conditions d’application.

Le Projet de loi de finances pour 2026 ne se limite pas à des ajustements techniques. Il redéfinit durablement l’équilibre entre incitation, contrôle et contrainte dans la fiscalité des particuliers.