Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises

Par Maître Maxime ROSSI,

La loi de finances pour 2024, promulguée récemment, introduit des mesures fiscales majeures qui impacteront le paysage économique français, notamment pour les entreprises. En tant qu’expert en droit fiscal, je me propose de décrypter pour vous les changements les plus significatifs susceptibles d’affecter votre entreprise.

Article 52 : Harmonisation du taux de la QPFC

L’article 52 de la loi de finances pour 2024 marque un tournant dans l’application de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les produits nets de participations issus de filiales étrangères. Désormais, le taux réduit de 1% s’appliquera à l’ensemble des dividendes perçus d’une société européenne, à condition que les critères de constitution d’un groupe soient respectés. Cette mesure aligne le droit français sur les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), facilitant ainsi l’intégration fiscale européenne.

Article 20 : Extension du régime d’exonération des plus-values

L’exonération des plus-values sur cession de portefeuille d’agents d’assurance s’élargit grâce à l’article 20. Jusqu’à présent limitée aux cessions directes, sans l’intermédiation de la compagnie mandante, cette exonération s’applique dorénavant aussi en cas de cession à la compagnie mandante accompagnée de la perception d’une indemnité compensatrice. Cette extension favorise une transition plus souple des activités d’assurance, tout en maintenant l’attractivité du secteur.

Article 94 : Soutien aux entreprises agricoles

Face à la suppression de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR), l’article 94 de la loi de finances pour 2024 rehausse les seuils de recettes pour l’exonération des entreprises agricoles selon l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI). Cette mesure vise à alléger la pression fiscale sur le secteur agricole, essentiel pour l’économie française.

Article 84 : Mise à jour de la TVA sur les prestations hôtelières

L’article 84 ajuste les règles de TVA relatives aux prestations hôtelières, en précisant les conditions d’exonération et d’application de la TVA. Les hébergements hôteliers de courte durée (moins de trente nuitées) incluant un ensemble de prestations spécifiques seront désormais soumis à la TVA. Cette clarification vise à mieux encadrer le secteur de l’hébergement et à sécuriser les recettes fiscales issues de la TVA.

Article 47 : Suppression de la mesure sur les actifs numériques

Initialement prévue, la clarification du régime fiscal des actifs numériques a été retirée. Cette décision ouvre la voie à une concertation pour élaborer un cadre fiscal adapté aux particularités du minage et des transactions en cryptomonnaies, soulignant l’importance de tenir compte des évolutions technologiques dans l’élaboration de la législation fiscale.

Article 113 : Lutte contre la fraude fiscale

L’introduction d’un délit spécifique pour la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale souligne la volonté du législateur de renforcer les outils de lutte contre la fraude. Cette mesure élargit les possibilités d’action tant pour l’administration fiscale que pour l’autorité judiciaire, dans le but de dissuader les comportements frauduleux.

En conclusion

Ces évolutions législatives reflètent la volonté du législateur de s’adapter aux défis contemporains, qu’ils soient technologiques, économiques ou environnementaux, tout en cherchant à optimiser l’équité fiscale et à renforcer la lutte contre la fraude.

Pour appréhender ce nouvel environnement fiscal, il est essentiel de s’entourer d’experts capables de vous fournir des conseils sur mesure. Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit fiscal, se tient à votre disposition pour analyser les implications de ces changements sur votre entreprise et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

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La présente analyse est destinée à vous informer sur les principales mesures de la loi de finances pour 2024. Pour toute question spécifique ou pour un accompagnement dédié, notre équipe d’experts fiscaux est à votre écoute.