Les principales mesures fiscales du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026 entreprises)

Le Projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements structurants en matière de fiscalité des entreprises. Sans bouleverser l’architecture générale de l’impôt, le PLF 2026 entreprises vise à sécuriser certains dispositifs existants, à lever des incertitudes juridiques persistantes et à accompagner les restructurations entrepreneuriales dans un cadre fiscal plus lisible.

Deux mesures méritent une attention particulière.

La première concerne la prorogation de l’amortissement fiscal des fonds de commerce. La seconde s’inscrit dans la continuité de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, avec un renforcement de la neutralité fiscale de l’option pour l’impôt sur les sociétés et des opérations d’apport.

Ces dispositions, techniques en apparence, ont des conséquences pratiques importantes pour les dirigeants, repreneurs et entrepreneurs en phase de structuration ou de transmission.

La prorogation de l’amortissement fiscal des fonds de commerce

L’article 4 bis du PLF 2026 entreprises prolonge un dispositif devenu central dans les opérations de reprise. Il s’agit du mécanisme temporaire prévu à l’article 39 du CGI permettant la déduction fiscale des amortissements de fonds de commerce.

Introduite comme une mesure de faveur limitée dans le temps, cette faculté devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025. Le législateur fait le choix de la continuité.

La déduction fiscale des amortissements est désormais ouverte aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029. La prorogation porte sur une durée de quatre années supplémentaires.

Cette extension répond à un besoin de sécurité juridique et économique. Dans un contexte de transmission d’entreprises marqué par le vieillissement des dirigeants et la complexité du financement des reprises, la visibilité fiscale constitue un levier déterminant.

Le texte sécurise également la transition entre les deux régimes. Il vise expressément les exercices clos à compter du 1er janvier 2026, évitant ainsi toute rupture d’application ou incertitude quant aux périodes concernées.

Sur le plan fiscal, l’enjeu est majeur. L’amortissement du fonds de commerce permet de réduire le résultat imposable sur plusieurs exercices, améliorant la capacité de remboursement et la trésorerie de l’entreprise acquéreuse.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’économie d’impôt générée peut être significative. Pour les repreneurs, le dispositif contribue à rééquilibrer le coût réel de l’acquisition, dans un environnement de taux encore élevés.

Le PLF 2026 entreprises confirme ainsi la volonté du législateur de soutenir les opérations de reprise, sans pour autant créer un régime pérenne. La mesure demeure temporaire, mais sa durée allongée en renforce l’efficacité pratique.

L’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés

L’article 4 quinquies du PLF 2026 entreprises s’inscrit dans la continuité de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. Il vient compléter et sécuriser le régime fiscal applicable à l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

Depuis l’introduction de cette option, de nombreuses interrogations subsistaient quant à ses conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values latentes et de restructuration ultérieure.

Le texte apporte plusieurs clarifications essentielles.

En premier lieu, il codifie la doctrine administrative relative au report d’imposition des plus-values latentes lors de l’exercice de l’option pour l’IS. Ce report s’inspire directement du mécanisme prévu à l’article 151 octies du CGI.

Concrètement, l’entrepreneur individuel qui opte pour l’IS n’est pas immédiatement imposé sur les plus-values existant sur les éléments de son patrimoine professionnel. L’imposition est différée, ce qui garantit une neutralité fiscale au moment du changement de régime.

Cette codification était attendue. Elle met fin à une situation d’insécurité juridique fondée sur une simple doctrine administrative, par nature révocable.

La neutralité fiscale des apports ultérieurs à une société à l’IS

Le second apport majeur de l’article 4 quinquies concerne les opérations d’apport ultérieures.

Jusqu’à présent, un vide juridique subsistait. Un entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS pouvait se trouver confronté à une imposition immédiate des plus-values en cas d’apport de son patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS.

Le PLF 2026 entreprises met fin à cette difficulté. Il instaure un régime de neutralité fiscale pour l’apport ultérieur du patrimoine professionnel vers une société à l’IS. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur de restructurer son activité, d’accueillir de nouveaux associés ou d’ouvrir son capital sans frottement fiscal immédiat.

La plus-value d’apport n’est pas taxée lors de l’opération. L’imposition est reportée dans des conditions analogues à celles applicables aux apports en société de droit commun. Cette évolution est déterminante pour la vie des entreprises. Elle facilite les opérations de croissance, de transmission partielle ou de mise en société progressive, sans pénaliser fiscalement l’initiative entrepreneuriale.

L’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2026. Le texte précise toutefois que les opérations d’option pour l’IS et d’apport intervenues dès le début de l’année civile sont couvertes, dès lors que les exercices sont clos à compter de cette date.

Une sécurisation rétroactive et une mesure de tolérance déclarative

Le législateur a souhaité éviter tout effet de seuil ou toute difficulté pratique liée au calendrier d’adoption de la loi. Le PLF 2026 entreprises garantit ainsi l’application du régime aux situations intervenues dès le début de l’année 2026, alors même que la promulgation de la loi intervient postérieurement. Cette rétroactivité favorable protège les entrepreneurs ayant anticipé leur structuration juridique sans disposer, à l’époque, d’un cadre légal parfaitement stabilisé.

En complément, le texte introduit une mesure de tolérance déclarative. Un délai spécifique de deux mois est accordé aux contribuables pour régulariser, sans sanction, les obligations déclaratives liées aux états de suivi. Cette tolérance concerne les obligations dont l’échéance serait intervenue avant la promulgation de la loi. Elle traduit une approche pragmatique, tenant compte de la complexité des nouvelles règles et des délais contraints.

Une approche ciblée et technique du PLF 2026 pour les entreprises

À la différence d’autres lois de finances plus interventionnistes, le PLF 2026 entreprises adopte une approche ciblée. Il ne crée pas de nouveaux impôts sectoriels majeurs. Il n’augmente pas formellement la fiscalité des sociétés. Il choisit en revanche de sécuriser des dispositifs existants, d’en prolonger certains jugés efficaces et de corriger des zones d’incertitude juridique. La prorogation de l’amortissement des fonds de commerce renforce l’attractivité des opérations de reprise. La neutralité fiscale de l’option à l’IS et des apports ultérieurs offre une souplesse accrue aux entrepreneurs individuels.

Ces mesures, bien que techniques, participent à une meilleure lisibilité du droit fiscal applicable aux entreprises. Elles traduisent une volonté de concilier rendement budgétaire, stabilité juridique et accompagnement de la vie économique.

Le PLF 2026 entreprises confirme ainsi une orientation désormais bien installée. La fiscalité devient moins incitative par de nouveaux avantages, mais plus sécurisée dans ses mécanismes existants.