Pacte Dutreil : les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation

Une nouvelle ère d’éligibilité à l’exonération Dutreil

Le paysage fiscal français connaît des évolutions constantes, et l’une des plus récentes concerne la location meublée. Historiquement, la location de locaux meublés à usage d’habitation a été sujette à de nombreux débats quant à sa qualification en tant qu’activité commerciale. Aujourd’hui, une clarification majeure a été apportée par la Juridiction administrative.


Selon cette dernière, il n’existe aucune disposition permettant de refuser, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) . Cette décision ouvre donc la voie à l’application de l’exonération Dutreil-Transmission pour ces activités.


Pour rappel, l’exonération Dutreil , telle que définie par les articles 787 B et 787 C du CGI , concerne les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de nature civile en sont exclues. Toutefois, les activités commerciales éligibles sont celles mentionnées aux articles 34 et 35 du CGI.
Il est à noter que le Conseil d’État a tranché en faveur d’un contribuable qui contestait l’exclusion des activités de location de locaux meublés à usage d’habitation du bénéfice du régime institué par l’article 787 B du CGI. Cette décision marque un tournant significatif dans l’interprétation des dispositions fiscales relatives à la location meublée.

Conclusion :

La location de locaux meublés à usage d’habitation s’inscrit désormais clairement dans le champ des activités éligibles à l’exonération Dutreil . Cette évolution est une aubaine pour les investisseurs et les propriétaires de biens immobiliers meublés . Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération ou si vous avez des questions sur votre situation fiscale, n’hésitez pas à nous contacter. En tant qu’experts en droit fiscal, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous souhaitez en savoir plus ou bénéficier d’une consultation personnalisée ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de l’expertise de notre cabinet en matière de droit fiscal.