Dans la continuité de notre engagement à vous fournir des analyses juridiques précises et actualisées, notre cabinet d’affaires spécialisé en droit fiscal décrypte les modifications substantielles apportées par la loi de finances pour 2024. Ces changements, touchant directement les ménages français, méritent une attention particulière pour comprendre leurs implications concrètes.

1. Modification de l’article 50-0 : Location de meublés de tourisme

L’article 50-0, issu de la modification de l’article 45 de la Loi, instaure un cadre fiscal spécifique pour la location de meublés de tourisme. Un seuil de 15 000 € est établi pour la location directe ou indirecte de ces biens, conformément à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. S’y ajoute un abattement de 21 % sur le chiffre d’affaires lié à cette activité, soulignant ainsi une volonté de soutenir le secteur touristique.

2. Relèvement de l’abattement sur les transmissions d’entreprise (Article 22)

L’article 22 de la loi de finances 2024 rehausse significativement l’abattement sur les transmissions d’entreprise. Le plafond passe de 300 000 € à 500 000 € pour les droits de mutation à titre onéreux et gratuit (DMTO et DMTG). Cette mesure, affectant les articles 732 ter et 790 A du CGI, vise à encourager la pérennité et le transfert intergénérationnel des entreprises.

3. Exonération « Dutreil » et ses limites (Article 23)

L’article 23 modifie le périmètre de l’exonération « Dutreil ». Désormais, la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels est exclue de cette exonération, conformément aux articles 787 B et 788 C du CGI. Cette précision s’inscrit dans une démarche de clarification des activités éligibles à cette exonération.

4. Réforme des dettes déductibles de l’actif successoral (Article 26)

L’article 26 introduit un dispositif anti-abus en matière de DMTG. Il crée le nouvel article 774 bis du CGI, limitant la déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral dans certaines situations spécifiques. Cette mesure vise à éviter les stratégies d’optimisation fiscale abusives tout en préservant certaines situations légitimes.

5. Harmonisation des règles de déductibilité des dettes pour l’IFI (Article 27)

L’article 27 propose une modification majeure en alignant les conditions de déductibilité des dettes des sociétés détenant des actifs immobiliers sur celles des dettes directement contractées par les redevables de l’IFI. Cette mesure vise à corriger des disparités existantes et à prévenir les stratégies d’optimisation fiscale.

Le mot de la fin :

Ces changements législatifs représentent des opportunités et des défis pour les contribuables. Notre cabinet d’affaires est à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouvelles mesures fiscales. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et assurez-vous de naviguer avec succès dans ce paysage fiscal en évolution.

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