Loueur en meublé non-résident : Focus sur l’appréciation des recettes sans les revenus étrangers

La distinction entre la location meublée professionnelle (LMP) et la location meublée non professionnelle (LMNP) revêt une importance cruciale, notamment en raison des implications fiscales significatives qui en découlent. Pour les non-résidents possédant et louant des biens immobiliers en France, cette distinction est source de questionnements spécifiques, notamment au regard de la prise en compte des revenus professionnels de source étrangère.

Selon l’article 155 IV-2 du Code général des impôts (CGI), l’activité de location meublée est considérée comme professionnelle lorsque deux conditions cumulatives sont satisfaites : les recettes annuelles issues de cette activité dépassent 23 000 euros, et elles excèdent par ailleurs les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu en France. Il en découle que pour les non-résidents, la qualification de l’activité de location meublée en tant que professionnelle ou non professionnelle dépend étroitement des revenus perçus en France.

La problématique se complexifie pour les non-résidents générant l’essentiel de leurs revenus à l’étranger. En effet, une interrogation prévalait quant à savoir si les revenus professionnels perçus hors de France, et non soumis à l’impôt français, devaient être considérés dans l’appréciation des seuils déterminant le statut de loueur en meublé professionnel. La réponse du gouvernement, s’appuyant sur l’article 4A du CGI, confirme que seuls les revenus de source française sont à prendre en compte. Autrement dit, un non-résident percevant plus de 23 000 euros de revenus locatifs en France, sans autres revenus de source française significatifs, sera classé dans la catégorie des LMP, indépendamment de ses revenus professionnels à l’étranger.

Cette clarification a des répercussions notables pour les non-résidents. La qualification en tant que LMP ou LMNP influe sur le régime des plus-values applicable lors de la cession du bien, le régime des LMNP étant souvent plus favorable. Par conséquent, il est crucial pour les propriétaires non-résidents de bien appréhender ces règles afin d’optimiser leur situation fiscale.

À noter, cette spécificité s’inscrit dans un cadre fiscal français déjà torturé, où les implications peuvent varier en fonction des accords fiscaux bilatéraux et de la situation personnelle de chaque contribuable. Il est donc essentiel de se faire accompagner par des experts en fiscalité immobilière et en fiscalité des non-résidents.

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