Jean, âgé de 55 ans, est chef d’entreprise. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a un seul enfant Marc.

L’entreprise qu’il dirige est exploitée sous la forme d’une SAS qu’il détient à 99 %, son épouse détenant 1 %. L’entreprise est valorisée 5 000 000 €. Son résultat annuel après impôt sur les sociétés est de 600 000 €.

Jean n’a effectué aucune donation au profit de son enfant au cours des 15 dernières années.

Jean envisage de transmettre l’intégralité de ses actions à son fils Marc. Il s’interroge sur le coût fiscal de cette donation.

Le coût fiscal de cette opération est chiffré à environ 1 900 000 €.

Toutefois Jean, serait potentiellement éligible au régime de faveur du Pacte Dutreil et également à la réduction de droit de 50% car ce dernier est âgé de moins de 70 ans.

Le pacte Dutreil permet sous condition de conservations des droits sociaux donnés et d’exercice de mandats sociaux au sein de la société objet de la donation, d’exonérer pour le calcul des droits de donation 75% de la valeur de l’entreprise.

Dans ces conditions, après application du dispositif Dutreil et de la réduction de droit de 50%, le coût fiscal de l’opération de donation s’élève approximativement à la somme de 174 109 € !

Une économie substantielle de plus de 1 700 000 € est constatée !